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Dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre le dispositif « bonus-malus »

Communiqué bonus malus

Dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre le dispositif « bonus-malus » 9 organisations professionnelles se regroupent pour dénoncer une réforme contre-productive pour l’emploi et discriminante pour les entreprises.

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