Actualités

Accord sur les équipes de suppléances peut enfin s'appliquer

Au printemps 2016, la Fédération avait proposé aux partenaires sociaux la négociation d'un accord de branche sur les équipes de suppléance, afin de permettre ainsi aux entreprises qui souhaitaient travailler le week-end, de ne plus avoir besoin de négocier un accord d'entreprise ou bien d'avoir à solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail.

Après plusieures réunions de négociation, 2 organisations syndicales (CFE-CGC et Force Ouvrière) avaient finalement acceptées de signer le 8 mars 2017, la version définitive du projet d’accord proposée par la Fédération. Malheureusement la faible représentativité de ces 2 OSS ne permettait pas d’attendre le seuil nécessaire de 30 %, pour que l’accord puisse s’appliquer.

Au cours de l’été 2017, la CFTC a finalement accepté de rejoindre les deux signataires initiaux de cet accord, permettant ainsi à la Fédération d’engager la procédure d’extension pour qu’il puisse s’appliquer.

Cet accord du 8 mars 2017 vient enfin d’être étendu par Arrêté du 17 août 2018 publié au JO du 25.08.2018. Il s’adresse plus particulièrement aux entreprises qui ont des surcroits d’activité et qui souhaitent créer des équipes complémentaires « samedi dimanche », en leur permettant d’accéder directement à la mise en place d’équipes de suppléances sans avoir l’obligation de négocier en interne, ou d’obtenir l’autorisation nécessaire et préalable de leur Inspecteur du travail.

Certes cet accord prévoit quelques contreparties et garanties pour les salariés, mais celles-ci pourront ne pas s’appliquer si l’entreprise négocie son propre accord avec ses partenaires sociaux. Parmi les garanties concédées, l’obligation d’informer préalablement les IRP lorsqu’elles existent, quelques protections des salariés, notamment en cas de formation en semaine ou de travail au-delà de 2 jours par semaine, et surtout une majoration du temps de pause (45 mns au lieu de 30 mns pour les autres équipes travaillant en semaine). A noter que les salariés qui travailleront en équipes de suppléance devront être des volontaires (il ne sera pas possible de contraindre les salariés travaillant en équipe de semaine), ou bien des intérimaires ou de nouveaux salariés recrutés.

Ainsi cet accord d’application directe donne des outils et des clés en main aux entreprises, sans pour autant contraindre celles qui préfèrent construire leur propre dispositif. .

Vous voudrez bien trouver ici, cet accord de branche qui s’applique depuis le 26 août.

Nous vous invitons à l’insérer dans votre Convention Collective dans le Chapitre 1 « Clauses générales ». Cet accord du 8 mars 2017 annule et remplace en effet le Chapitre IV de l’annexe V du 13 octobre 1995.

Le service juridique présentera l’intégralité de l’accord lors des prochaines réunions d’actualités prévues en octobre prochain, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.